Vous possédez un parking, un box ou un garage et vous avez décidé de vous en séparer ? Dès que vous aurez trouvé un acheteur, il faut savoir qu’il vaut mieux sceller la vente par la signature d’un compromis, qui permet de définir légalement l’accord d’une transaction immobilière entre 2 parties.
La signature du document
Un compromis est un document qui représente un acte légal d’engagement entre un vendeur et un acheteur. Le document permet de fixer certains accords entre les 2 parties, notamment le prix de vente du bien et les charges. Il permet ainsi de réduire les contraintes dues à une éventuelle rétractation de l’acheteur, cas plutôt courant lorsqu’il s’agit d’acquérir un box ou un garage. La signature garantit la volonté mutuelle des parties de mener la vente à son terme. Si ce papier qui est d’une importance capitale au niveau juridique n’est pas signé, ce qui peut arriver si l’acheteur change d’avis et se rétracte au dernier moment, le vendeur ne touchera pas son argent avant de nombreux mois et le professionnel choisi pour s’occuper des documents liés à la transaction aura travaillé pour rien.
La rédaction du document par l’expert
Dès que vous vous êtes mis d’accord avec l’acheteur sur les différentes modalités, l’idéal est de ne pas rédiger le papier entre vous. Il faut le faire rédiger par un expert.
Dans votre cas, vous devez savoir qu’il n’existe que 2 professionnels habilités dans la signature de ce type de document : les agents immobiliers d’une part et les notaires d’autre part.
Si vous vous tournez vers un agent immobilier, c’est lui qui va se charger de remplir le document mais qui va surtout relancer le notaire chaque semaine pour qu’il traite votre dossier.
Vendre un bien tel qu’un parking n’est pas aussi important que le fait de vendre un appartement ou une maison. Par conséquent, un notaire ne touchera pas autant d’argent pour un garage que pour un bien plus gros. De plus, si vous demandez au notaire de s’occuper de remplir le document, la transaction durera beaucoup plus longtemps car le professionnel devra en plus se charger de réunir les différents papiers nécessaires à votre dossier. Sachez que certains notaires n’acceptent pas de remplir les documents. Donc pour ne pas perdre de temps, accordez-vous avec l’acheteur pour ne choisir qu’un seul et unique notaire.
Si vous ne passez pas par un agent immobilier, vous devrez vous occuper vous-même de remplir les différents documents, ce qui demande beaucoup de temps et requière également une bonne dose de patience et de courage.
Un agent immobilier mettra les bouchées doubles pour que la transaction aille le plus vite possible car il ne touchera pas sa commission tant que le document ne sera pas officiellement signé chez le notaire.
Les documents à prendre en compte avant la signature définitive
Le compromis sera nul si l’acheteur n’obtient pas certains documents officiels avant la signature finale. C’est la loi Alur qui contraint le vendeur à fournir ces documents.
L’acheteur doit posséder le règlement de copropriété et l’état de division. Ce document contient l’ensemble des règles fixées dans la copropriété et définit les droits et les obligations de chaque copropriétaire. L’état de division est un document technique réalisé par un géomètre qui donne un numéro à chaque lot au sein d’une copropriété.
L’acheteur doit obtenir tous les diagnostics techniques qui comprend pour un parking le diagnostic lié à l’amiante, aux termites et aux risques naturels.
Le vendeur doit fournir également les relevés de charges des 2 années passées afin de savoir si des travaux sont prévus et de connaître la fréquence des charges à payer.
L’acheteur doit se procurer, toujours par le biais du vendeur, les 3 derniers procès verbaux d’assemblée générale.
La fiche synthétique fait également partie des documents à rassembler afin d’obtenir diverses informations sur la copropriété comme le nom et l’adresse du syndic ainsi que le nom et les coordonnées de son représentant.
Enfin, l’acheteur doit obtenir aussi le carnet d’entretien de l’immeuble.
Cas de rétractation et d’indemnisation
L’acheteur peut prendre ses précautions en demandant à ce qu’une clause suspensive soit insérée dans le contrat. C’est à dire que s’il n’obtient pas de prêt de la part d’un établissement financier, il se sera pas tenu d’acquérir le bien.
Enfin, l’acheteur doit verser une somme correspondant à 5 ou 10 % de la valeur du bien pour montrer sa volonté de l’acquérir. Cette clause appelée versement d’un séquestre sera déduite du prix final du lot et doit être versée quelques jours seulement après que les documents aient été signés chez le notaire.
