Conditions Générales - CGU

Préambule

La société EADEM édite la plateforme « Monsieur Parking » accessible à l'adresse suivante : https://www.monsieurparking.com/ (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme permet à ses utilisateurs de publier et de consulter des annonces de location ou de vente d'espaces de stationnement ou de stockage situés dans des parkings, garages, boxes et caves.

Article 1 - Objet

Les présentes CGU sont conclues entre la société EADEM, Société par actions simplifiée au capital social de 2000 €, entreprise immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 481 273 316, dont le siège social est sis au 6 bis rue de la paroisse, 78000 Versailles et l'Utilisateur (ci-après désignés collectivement « les Parties »).

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes mentionnés ci-dessous ont la signification suivante :

• « Annonce » : désigne l'ensemble des informations et contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme et qui sont stockées à leur demande par EADEM.
• « Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse suivante https://www.monsieurparking.com/ ainsi que l'ensemble de ses pages.
• « Services annexes » : désigne l'ensemble des services liés à la gestion des espaces de stationnement (Agence immobilière, Gestion locative, Installation de borne de recherche électrique, Développement d'API) auxquels les Utilisateurs ne peuvent souscrire qu'en dehors de la Plateforme.
• « Utilisateur » : désigne tout internaute se rendant sur la Plateforme. L'Utilisateur peut être :
  • Consommateur, c'est-à-dire être une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • Professionnel, c'est-à-dire être une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Article 3 - Acceptation des CGU

Lors de l'accès à la Plateforme, les Utilisateurs s'engagent à lire attentivement et à accepter les présentes CGU avant d'utiliser la Plateforme.

Ainsi, les Utilisateurs sont invités à télécharger, imprimer et à conserver une copie des présentes CGU.

Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d'un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

Article 4 - Spécifications techniques

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de la Plateforme.

Les moyens nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L'Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de contenus sur la Plateforme, notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre, qu'il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

Article 5 – Servies fournis sur la Plateforme

La Plateforme éditée par EADEM consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Utilisateurs entre eux en vue de la location ou de la vente d'espaces de stationnement ou de stockage ou à les mettre en relation avec des fournisseurs de Services Annexes.

EADEM intervient en tant que simple intermédiaire technique.

5.1 - Consultation et publication des Annonces

Les services fournis sur la Plateforme consistent à permettre aux Utilisateurs de publier et de consulter des Annonces de location ou de vente d'espaces de stationnement ou de stockage situés dans des parkings, garages, boxes et caves.

Tous les Utilisateurs, professionnels et non-professionnels, peuvent consulter les Annonces publiées sur la Plateforme. Toutefois, seuls les Utilisateurs bénéficiant d'un compte peuvent déposer et publier des Annonces.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Annonces qu'ils publient sur la Plateforme pourront être reproduites et republiées sur d'autres sites et plateformes partenaires de EADEM (Monsieur Parking), conformément aux droits accordés à EADEM (Monsieur Parking) en vertu de l'Article 11 des présentes CGU.

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs. EADEM (Monsieur Parking) ne facture aucun prix, frais d'abonnement, ou commission aux Utilisateurs pour la consultation ou le dépôt des Annonces. EADEM (Monsieur Parking) n'intervient pas dans les transactions entre les Utilisateurs qui peuvent uniquement entrer en contact sur le Plateforme depuis les fonctionnalités dédiées « DEMANDE DE RAPPEL » et « ENVOYER UN MESSAGE », accessibles depuis les pages de chaque Annonce.

Les Utilisateurs peuvent contacter EADEM (Monsieur Parking) pour toute question ou demande d'assistance liée à l'utilisation de la Plateforme :

• Via le formulaire de contact accessible depuis le footer de la Plateforme,
• En adressant un email à l'adresse suivante : contact@monsieurparking.com,
• En contactant l'assistance téléphonique au numéro suivant : +33 1 80 84 44 21 (numéro non surtaxé).

5.2 - Mise en relation avec des fournisseurs de Services annexes

Sur la Plateforme, les Utilisateurs peuvent remplir des formulaires de contact pour se voir proposer des Services annexes à la gestion des espaces de stationnement (Agence immobilière, Gestion locative, Installation de borne de recherche électrique, Développement d'API). La souscription à ces Services annexes s'effectue uniquement à la demande des Utilisateurs et en dehors de la Plateforme.

EADEM (Monsieur Parking) n'intervient pas dans les transactions conclues entre les Utilisateurs et les fournisseurs de Services annexes. EADEM (Monsieur Parking) ne facture aucun frais aux Utilisateurs qui souhaitent entrer en contact avec les fournisseurs de Services annexes.

La rémunération de EADEM (Monsieur Parking) pour l'ensemble des services fournis sur la Plateforme est basée sur :

• La mise en relation des Utilisateurs avec les fournisseurs de Services annexes à la location et à la vente d'espaces de stationnement ou de stockage ;
• La commercialisation d'annonces publicitaires proposées à des annonceurs sur différents encarts de la Plateforme.

5.3 – Mise à disposition de ressources

Les Utilisateurs peuvent accéder à des ressources d'aide à la gestion de leurs espaces de stationnement ou de stockage depuis la rubrique « DOCUMENTS » située dans le footer de la Plateforme.

Ces ressources sont fournies à titre informatif et ne doivent en aucun cas être considérées comme la fourniture de conseils juridiques. Avant d'être utilisées, ces ressources doivent être adaptées aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur, le cas échéant, en sollicitant au préalable les conseils d'un professionnel du droit.

Article 6 - Conditions d'accès et d'inscription

6.1 - Accès à la Plateforme

Tous les Utilisateurs peuvent consulter les Annonces publiées sur la Plateforme.

Seuls les Utilisateurs bénéficiant d'un compte peuvent déposer et publier des annonces sur la Plateforme.

6.2 - Création d'un compte

Les Utilisateurs peuvent créer gratuitement un compte sur la Plateforme en remplissant le formulaire dédié avec leurs renseignements.

Au moment de créer leur compte, les Utilisateurs s'engagent à fournir uniquement des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. Les Utilisateurs s'engagent également à mettre à jour les données communiquées lors de leur inscription si ces dernières ne sont plus exactes.

Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul et unique compte sur la Plateforme.

EADEM (Monsieur Parking) décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation d'un compte renseigné sur la base d'informations erronées, ou résultant de l'utilisation de comptes multiples.

6.3 - Utilisation du compte

Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute action faite par l'intermédiaire de leur compte, ainsi que de l'utilisation de leurs identifiants et mots de passe.

Tout accès et action effectués à partir du compte d'un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où EADEM (Monsieur Parking) n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d'un compte sauf cas où EADEM (Monsieur Parking) a manqué à son obligation de sécurité et/ou l'Utilisateur a été victime d'une fraude commise par un tiers.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait son identifiant ou mot de passe de façon contraire à sa destination, EADEM (Monsieur Parking) pourra alors supprimer le compte de l'Utilisateur sans préavis ni indemnité.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l'identifiant ou du mot de passe d'un Utilisateur et ses conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur, ce dernier étant tenu d'en avertir EADEM (Monsieur Parking), sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@monsieurparking.com

6.4 - Suppression du compte

Les Utilisateurs peuvent à tout moment supprimer leur compte depuis leur profil accessible sur la Plateforme.

EADEM (Monsieur Parking) procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du compte et adressera à l'Utilisateur un email pour confirmer la clôture de son compte et la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la Plateforme.

Article 7 – Référencement et classement des Annonces

7.1 - Conditions de référencement

Seuls les Utilisateurs bénéficiant d'un compte peuvent déposer et publier des Annonces sur la Plateforme.

Avant de publier une Annonce, les Utilisateurs doivent renseigner les informations demandées dans le formulaire dédié.

En particulier, les Utilisateurs doivent préciser s'ils agissent en qualité de professionnel ou de consommateur. Tout Utilisateur professionnel qui indiquerait faussement agir en qualité de consommateur pourra faire l'objet de poursuites pénales et sera passible d'une condamnation à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

7.2 - Critères de classement

Les Annonces publiées sur la Plateforme sont affichées selon plusieurs critères de classement.

Par défaut, les critères de classements suivants s'appliquent par ordre de priorité :

• Situation géographique,
• Annonces professionnelles,
• Actualisation récente,
• Description et caractéristiques.

Les Utilisateurs peuvent également appliquer des filtres de classement :

• Distance maximum,
• Loyer maximum,
• Adresse.

Il n'existe pas de relation contractuelle, lien capitalistique ou d'une rémunération au profit de EADEM (Monsieur Parking) qui influence le classement des Annonces.

Article 8 - Obligations des parties

8.1 - Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à se conformer à la règlementation en vigueur et à respecter les présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation d'/de :

• Agir de manière loyale et raisonnable envers EADEM (Monsieur Parking) et les tiers ;
• Fournir des informations honnêtes et sincères à EADEM (Monsieur Parking) et, le cas échéant, aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner l'objectif de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre disposition légale ou réglementaire ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de EADEM (Monsieur Parking) relatifs aux éléments de la Plateforme et, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
• Ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données de la Plateforme, conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal, notamment par des pratiques telles que le web-scraping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par EADEM (Monsieur Parking) ou un autre Utilisateur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données susceptibles de diminuer, désorganiser, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

En respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant EADEM (Monsieur Parking) ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
• Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Injuriant, diffamatoires, racistes, xénophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme, ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers d'obtenir directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes de traitement automatisé de données :
• Ayant un caractère commercial ou promotionnel.

8.2 - Obligations de EADEM (Monsieur Parking)

EADEM (Monsieur Parking) est soumise à une obligation générale de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat ou de moyens renforcée.

EADEM (Monsieur Parking) s'engage à mettre tous les moyens en œuvre afin d'assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve du fonctionnement des protocoles de communication via Internet.

EADEM (Monsieur Parking) attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques.

Article 9 - Responsabilité

9.1 - Responsabilité pour l'utilisation de la Plateforme

EADEM (Monsieur Parking) décline toute responsabilité dans les situations suivantes :

• En cas d'attaques virales ou d'intrusions illicites dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• Concernant le contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations dues à un cas de force majeure défini à l'Article 10 des présentes ;
• En cas de cause étrangère non imputable à EADEM (Monsieur Parking) ;
• En cas d'agissements illicites d'un Utilisateur.

En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de la Plateforme, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Il est précisé à l'Utilisateur que ces hypothèses ne s'appliquent pas lorsque :

• EADEM (Monsieur Parking) manque à son obligation de garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement, tel que précisé à l'article 32 du RGPD ;
• EADEM (Monsieur Parking) manque à ses obligations résultant de l'article L224-25-12 du Code de la consommation.

9.2 - Responsabilité pour les contenus publiés

A l'exception des cas dans lesquels le contenu de la Plateforme serait édité, modifié et/ou modéré par EADEM (Monsieur Parking), les Utilisateurs reconnaissent que EADEM (Monsieur Parking) a la qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Ci-après « LCEN »).

Ainsi, les Utilisateurs sont informés que EADEM (Monsieur Parking) ne contrôle pas les contenus publiés par les Utilisateurs et que EADEM (Monsieur Parking) ne pourra dès lors pas en être tenu responsable.

Dans tous les cas, EADEM (Monsieur Parking) se réserve la possibilité de retirer tout contenu illégal ou illicite qui lui serait signalé conformément à l'article 6 du Règlement sur les services numériques (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022.

Les Utilisateurs qui souhaitent signaler un contenu illicite publié sur la Plateforme doivent le faire par l'intermédiaire du bouton dédié « SIGNALER » accessible depuis la page de chaque Annonce.

Article 10 - Force majeure

La responsabilité de EADEM (Monsieur Parking) ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une des obligations stipulées dans les présentes CGU, si ces défaillances sont dues à un cas de force majeure.

En matière contractuelle, la force majeure est caractérisée par un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Cet évènement doit empêcher l'exécution de l'obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, sauf si le retard résultant de cet empêchement justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, EADEM (Monsieur Parking) s'efforcera d'informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 - Droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent publier des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant une Annonce par l'intermédiaire de la Plateforme garantit qu'il dispose des droits patrimoniaux nécessaires pour représenter ou reproduire tous les contenus qu'il publie et indemnisera EADEM (Monsieur Parking) en cas de réclamation.

En tout état de cause, sauf dans le cas où les contenus seraient édités, modifiés et/ou modérés par EADEM (Monsieur Parking), cette dernière ne saurait être tenue responsable d'un acte de contrefaçon, en raison de sa simple qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs, sauf si elle n'a pas agi promptement pour les retirer ou les rendre inaccessibles.

En vue de l'exécution des présentes CGU, tout Utilisateur accorde une licence gratuite et non exclusive à EADEM (Monsieur Parking) pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public tout ou partie des contenus publiés par l'Utilisateur, incluant notamment les contenus protégés par le droit d'auteur ainsi que tout autre signe distinctif visible. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l'utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n'emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. EADEM (Monsieur Parking) ne pourra néanmoins pas être tenue responsable de la copie du contenu par un Utilisateur naviguant sur la Plateforme en violation de ses CGU.

11.2 - Droits de propriété intellectuelle de EADEM (Monsieur Parking)

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de EADEM (Monsieur Parking) sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents, et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l'exception des contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de Monsieur Parking. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de celui-ci, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de EADEM (Monsieur Parking), est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants, ainsi que L713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, EADEM (Monsieur Parking) interdit expressément, en tant que producteur de base de données :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scraping des contenus (photographies, descriptions, etc.) publiés par EADEM (Monsieur Parking).

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de EADEM (Monsieur Parking) et engagement à les respecter.

EADEM (Monsieur Parking) accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs, les autorisant à utiliser la Plateforme dans le monde entier et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de Monsieur Parking.

Article 12 - Protection des données personnelles

12.1 - Traitement des données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

La politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l'Opérateur est détaillée dans la Charte de protection des données personnelles de la Plateforme, disponible ici : Charte de protection des données personnelles | Monsieur Parking.

12.2 - Cookies

Un « Cookie » peut permettre d'identifier l'Utilisateur, de personnaliser sa navigation et d'accélérer l'affichage de la Plateforme en enregistrant un fichier de données sur son ordinateur.

La Plateforme utilise principalement des « Cookies » pour :

1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte membre et à du contenu réservé aux utilisateurs connectés.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise EADEM (Monsieur Parking) à y recourir. EADEM (Monsieur Parking) s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tiers, sauf en cas de réquisition légale.

L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement des « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu avant d'accepter les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur doit paramétrer son navigateur :

• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
• Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Article 13 - Validité des CGU

Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle en vertu d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou à la suite d'une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite sans toutefois affecter la validité des autres clauses des CGU, qui resteront pleinement applicables.

Article 14 - Modification des CGU

EADEM (Monsieur Parking) se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont les suivantes :

• Pour les Utilisateurs non-inscrits sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
• Pour les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme : celles qu'ils ont acceptées lors de leur inscription sur la Plateforme ou lors de leur dernière connexion en cas de modification des CGU

Article 15 - Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET EADEM (MONSIEUR PARKING) SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend entre EADEM (Monsieur Parking) et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution, ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter EADEM (Monsieur Parking) via le formulaire de contact situé dans le footer de la Plateforme.

15.1 - A l'égard des Utilisateurs consommateurs

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

EADEM (Monsieur Parking) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16089/MV/2503 :

• La SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

15.2 - A l'égard des Utilisateurs professionnels

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D'UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L'UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE EADEM (MONSIEUR PARKING) AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE DE TRANCHER LE LITIGE.