Conditions Générales - CGU / CGV

Les présentes CGU-CGV s'appliquent sans réserve et sans restriction à l'ensemble des services proposés par CGMA IMMO, sur son Site internet monsieurparking.com.

Le Site monsieurparking.com est une plateforme internet communautaire qui propose, en tant que service à destination des particuliers et des professionnels, la publication, la diffusion et l'hébergement d'annonces de places de stationnement ou parking mais également d'espaces de stockage aussi dénommés box ou garages.

La location d'une place de parking, de stationnement, d'espace de stockage, d'un box ou d'un garage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le propriétaire et le locataire, les utilisateurs du service (bailleurs comme locataires ou sous-locataires) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

A ce titre, le déroulement effectif de la location d'une place de parking, de stationnement, d'espace de stockage, d'un box ou d'un garage ne saurait entrainer de responsabilité imputable à CGMA IMMO, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé étant un service exclusivement d'intermédiation.

La responsabilité de CGMA IMMO ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

• - le comportement frauduleux ou la faute du bailleur ou du locataire ;
• - la communication par le bailleur d'informations erronées concernant l'adresse ou la description d'une place de parking, de stationnement, d'espace de stockage, d'un box ou d'un garage ;
• - l'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par les utilisateurs ;
• - les biens dont les véhicules stockés ou entreposés ;
• - l'annulation de la location par le bailleur ou le locataire ;
• - la conduite des utilisateurs du Site ;
• - la disponibilité juridique d'une place de parking, de stationnement, d'espace de stockage, d'un box ou d'un garage des utilisateurs
• - la qualité, la sécurisation et la sécurité d'une place de parking, de stationnement, d'espace de stockage, d'un box ou d'un garage des utilisateurs ;
• - l'exactitude et l'actualité des annonces des utilisateurs ;
• - la capacité juridique des utilisateurs.

CGMA IMMO n'agit en aucun cas en qualité de courtier, agent ou assureur ni comme gestionnaire immobilier.

Le Site permet la mise en relation entre utilisateurs inscrits.

D'un côté, des bailleurs, personnes physiques ou morales, susceptibles de mettre à disposition leur place de parking, de stationnement, espace de stockage, box ou garage en acceptant soit de recevoir de façon temporaire des biens dont des véhicules soit de mettre à disposition de façon temporaire et privative un espace destiné au stationnement ou au stockage.

De l'autre, des locataires, personnes physiques ou morales, cherchant soit à déposer des biens dont des véhicules de façon temporaire soit à occuper de façon temporaire un espace destiné au stationnement ou au stockage.

De telles mises à disposition sont exclusivement consenties à titre onéreux.

Le Site propose un service permettant aux utilisateurs de communiquer et d'échanger des informations et conseils.

À cet effet, un espace dédié est mis à leur disposition au sein du Site.

Le rôle de CGMA IMMO est exclusivement :

De développer et de maintenir le Site monsieurparking.com qui permet de mettre en relation bailleurs d'une place de parking, de stationnement, d'espace de stockage, d'un box ou d'un garage et locataires ;

De réaliser en collaboration avec Leetchi, son partenaire émetteur de monnaie électronique, le paiement entre les utilisateurs. Leetchi SA a conçu et développé une solution innovante Mangopay, en adéquation en termes de flux financier avec les exigences juridiques du code Monétaire et Financier français (CMF) et de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP). Leetchi est titulaire d'un contrat d'intermédiaire en opération bancaire auprès de Tunz (établissement émetteur de monnaie électronique) déclaré à la banque de France sous le numéro 2100927529MY et est mandatée par le Crédit Mutuel Arkéa pour l'acquisition des ordres de paiements de chaque Client.

L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente vaut également acceptation des conditions générales d'utilisation du service MangoPay et d'utilisation de la monnaie électronique disponibles à l'adresse https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par CGMA IMMO SARL, au capital de 10000 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 809 353 dont le siège social est sis au 7 rue Bertin Poirée, 75001 Paris (ci-après « CGMA IMMO »).

On désignera par la suite couc :

• « Site » ou « Service » : le site https://www.monsieurparking.com et l'ensemble de ses pages.
• « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du Site.
• « Utilisateur » : l'internaute visitant et utilisant le Site.
• « Annonce » : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par l'Utilisateur sur le Site, pour promouvoir son bien ou passer son message.
• « Annonceur » : Utilisateur postant une Annonce sur le Site ; sera réputé « Vendeur » si l'Annonce propose un produit ou service à la vente.
• « Acquéreur » : Utilisateur se portant acquéreur d'un produit ou d'un service présenté dans une Annonce ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d'un Annonceur Vendeur.

Et : « Prestation » : service payant de publication ou de consultation d'Annonces, ou toute option qu'il est possible d'acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Annonceurs) ; « Client » : l'internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ; « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Le présent site est édité par CGMA IMMO SARL.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L'objet du présent site est déterminé comme place de marché de mise en relation pour la location et la vente de places de parkings.

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d'accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L'acquisition d'un produit ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l'acceptation, par l'Utilisateur, de l'intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

L'Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l'Acquéreur et l'Annonceur.

Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l'Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l'Annonceur et l'Acquéreur peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l'Annonce).

L'Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l'Annonceur et l'Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d'Annonces.

L'Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L'Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L'Editeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d'évaluation des Annonceurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par une Annonce, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les Annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L'Editeur du Site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu'il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site pour une période de 365 jours.

A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé à l'Annonceur pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente de manière gratuite sur le Site depuis plus d'un an, l'Editeur du Site se réserve le droit d’en retirer la publication.

L'Annonceur s'interdit de publier ses coordonnées (email et téléphone) dans le corps de texte de son annonce sous peine de se voir supprimer son annonce et son compte pour non respect des conditions générales. L'Annonceur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L'Annonceur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

L'Annonceur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L'Annonceur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) :

• articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
• articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
• articles relevant du domaine de la pornographie
• animaux en vie
• alcool
• armes de guerre, armes, munitions
• biens volés
• médicaments, drogues de tout type
• et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

L'Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

L'utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l'Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l'Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l'Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l'Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à CGMA IMMO indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Les Prestations proposées par le Site au Client sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le Site et sont distinctes des biens et services proposées dans les Annonces par les Annonceurs. Ces Prestations peuvent être en quantité limitée et sont alors proposées dans la limite de leurs disponibilité. Le Client peut passer commande de ces Prestations et peut effectuer son règlement par carte bancaire, prélèvement bancaire ou numéros de mise en relation surtaxés. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

L'Editeur du Site précise sur le catalogue si la facturation est à la période, ou bien fixée selon un niveau d’utilisation des ressources, ou tout autre moyen d’accès. En cas de prélèvement automatique, l'Editeur du Site précisera au Client dans l’interface de paiement la date du prélèvement, et son montant, ainsi que la fréquence, celle-ci pouvant dépendre de chaque Client.

L'Editeur du Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis dans les présentes CG ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par l'Annonceur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

CGMA IMMO se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services, et de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Options payantes

L'Annonceur a la possibilité de souscrire une option payante, en lien avec la publication de son Annonce. Sauf mention contraire une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite, de la qualité de l'Annonceur (particulier ou professionnel) et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Le cas échéant, la grille tarifaire des options payantes par catégorie et par qualité d'Annonceur est présentée sur le Site.

Annonces payantes

Certains dépôts d’Annonces peuvent nécessiter un paiement. La souscription d'une offre payante pour déposer une Annonce est considéré comme l’achat d'une Prestation sur le Site, et est donc régi par les règles définies au paragraphe relatif aux modalités de souscription d'une Prestation des présentes CG.

CGMA IMMO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article L.221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Prestations sélectionnées par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier toutes les Prestations qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Prestations commandées, ainsi que leur prix unitaire.

S'il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CG et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CG relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

La mise à disposition d'une Prestation (par exemple activation de l'Annonce, ou autre option payante) par le Site est immédiate, ou nécessite un délai court de modération. Ce délai ne pourra cependant excéder 7 jours.

En conformité avec l'article L.221-28 du Code de la consommation, CGMA IMMO, pris dans sa partie de vente éventuelle d'options ou d'Annonces payantes, et non dans sa fonction d'intermédiaire entre un Annonceur et un Acheteur, fournissant l'accès à un outil en ligne, à facturation initiale (le paiement de l'Annonce ou de l'option), et dont les services sont largement consommés immédiatement après le paiement (par la publication de l'Annonce ou le choix des options), les Prestations commandées sur le Site ne sont pas éligibles au droit de rétractation habituel après que le Client a expressément renoncé à ce droit lors de sa commande.

S'il y a retrait de l'Annonce ou des options, il s'agira donc d'une résiliation, avec annulation du contrat (retrait d'annonce ou des options) et donc des futurs règlements susceptibles d'advenir, uniquement.

En cas de manquement par l’une des parties (Editeur ou Client) à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux solutions et aux services applicatifs.

L'Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l'Editeur, le Vendeur accepte de verser à l'éditeur, du fait de la finalisation par l'Acheteur de la commande sur le Site, une commission égale à 12€ TTC à la réservation puis un montant variable mensuel % du montant de la commande. Des exceptions dans le montant de la commission peuvent être appliquées dans certaines conditions, selon les modalités suivantes : Le montant variable mensuel est de 7€ TTC pour tout loyer mensuel inférieur à 100€, de 10€ TTC pour tout loyer mensuel entre 100€ et 200€, et de 15€ TTC pour tout loyer mensuel supérieur à 200€.

La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

Le service d'assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monsieurparking.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

CGMA IMMO met aussi à disposition de ses utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 1 45 08 94 11 (numéro non surtaxé).

L'Acquéreur (alors réputé Acheteur) peut acheter sur le Site des produits ou services présentés dans les Annonces du Site, en réglant sur le Site le montant de ses achats. A l'issue du paiement, chaque Annonceur Vendeur gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes CG.

La vente est conclue entre l'Acquéreur Acheteur et l’Annonceur Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé utilisé par le Site, de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d'honorer la commande.

Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Vendeur.

Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l'Editeur du Site ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d'un produit est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l'expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.

Information concernant le Vendeur

La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l'Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l'Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

L'Annonceur s'engage à s'identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu'il effectue des ventes de produits ou services via le site. L'Annonceur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L'Annonceur, qu'il soit Professionnel ou Particulier, s'engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l'intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d'un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s'il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.

Conditions de mise en vente

L'Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu'il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu'il propose sur le site, l'Annonceur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d'occasion, l'Annonceur devra faire un descriptif précis de l'état du produit. L'Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l'Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.).

Les contrats de vente des produits ou services proposés par l'Annonceur sur le Site sont conclus entre l'Annonceur et l'Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L'Annonceur s'engage à n'offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.

L'Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu'un produit ou service qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. L'Annonceur doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

Responsabilité du Vendeur

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur. Conformément à l’article 15-I, le Vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l'Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Le Site permet la mise en ligne d'Annonces présentant des produits ou services mis en vente par l'Annonceur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.

L’Acheteur convient que les produits achetés puissent être d’occasion et que par conséquent, ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale des produits.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur ; en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, l'Annonceur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer l’Acheteur si ce dernier a mal renseigné le formulaire d’inscription.

L'Editeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

L'Editeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Editeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l'Editeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

CGMA IMMO ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Prestations achetées, l'Editeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'une Prestation est placé sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Prestations notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir la Prestation permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, CGMA IMMO ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
• d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L'Utilisateur reconnaît par conséquent que l'Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l'Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

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Toute réclamation liée à l'utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l'ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux...).

Dans une telle situation nous échapperait, l'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre CGMA IMMO propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme DUPRE

contact@negostice.com

http://mediateuronline.com

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.