Modèle de contrat de colocation de parking
Informations générales sur ce modèle de contrat de colocation de parking
A qui s'adresse ce document ?
Ce modèle est destiné aux bailleurs et locataires de parking qui souhaitent louer un emplacement de stationnement de tout type (garage, parking, box) à périodes ou des horaires particuliers (par ex uniquement les jours ouvrés, de 8h à 18h).
Ce type de pratique est appelé aussi parking alterné, parking sharing, colocation de parking ou costationnement etc.
Pourquoi utiliser ce modèle de contrat ?
La location d'une place de parking, qu'elle soit à ciel ouvert ou dans un lieu fermé, est soumises à un régime juridique très souple, principalement gouverné par la liberté des parties notamment sur les clauses de durée et résiliation du bail. En revanche, quelques règles doivent impérativement être respecté pour offrir au propriétaire les moyens de réagir à l'éventuelle défaillance du locataire.
Ce modèle de contrat de bail va vous permettre de formaliser cette location. Rédigé par des professionnels du droit, il est conforme à la législation en vigueur et aux dispositions générales prévu par du Code civil.
AVERTISSEMENT
- Si vous êtes en co-propriété, il faut vérifier que le règlement ne vous interdise pas de louer un local accessoire à un tiers.
- Si vous êtes vous-même locataire de l'emplacement, la sous-location de parking n'est possible qu'avec l'accord écrit et préalable du propriétaire. Le contrat de sous-location ne doit pas être d'une durée supérieure au contrat de bail principal. La fin du contrat principal de location devra mettre fin au contrat de sous-location.
- Pour l'assurance, bailleur et locataire devront avertir leur compagnie d'assurance de la location de cet emplacement. Le locataire doit s'assurer que son véhicule est bien assuré.
Description du modèle de contrat téléchargeable
Ce modèle type, conforme à la législation actuelle, a été rigoureusement rédigé et approuvé par des professionnels du droit.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable par votre ordinateur (PC ou Mac).
Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4).
Modèle de contrat de colocation de parking, box ou garage
CONTRAT DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT EN ALTERNANCE (PARKING, GARAGE, BOX, ALLEE)
EMPLACEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Dénommé(s) ci-après, le BAILLEUR
Et :
Dénommé(s) ci-après, le LOCATAIRE
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le BAILLEUR loue au LOCATAIRE l’emplacement situé à
Adresse :
Code Postal : Ville :
dont la désignation des lieux et équipements suit:
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La présente location est consentie aux conditions générales et particulières énumérée ci-dessous et à défaut, par les dispositions prévues par le code civil (articles 1714 et suivants).
CONDITIONS PARTICULIERES
1. Durée du contrat :
Le présent contrat est conclu pour une durée de
Il prendra effet à compter du
2. Modalité de la jouissance des lieux :
a. Période de jouissance
Pendant la durée du contrat, le locataire pourra utiliser l’emplacement de la façon qui suit :
b. Véhicule (facultatif)
Le locataire pourra utiliser les lieux exclusivement avec le(s) véhicule(s) suivant(s) :
Marque : / Immatriculation :
Marque : / Immatriculation :
Marque : / Immatriculation :
c. Autres modalités de jouissance
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3. Etat des lieux
Les parties déclarent qu’un état des lieux a été – sera – établi contradictoirement le :
Un état des lieux sera établi lors de la restitution des clés à la fin de la location.
4. Reconduction :
A l’issue de la durée initialement prévue ci-dessus, le présent contrat sera – ne sera pas - reconduit.
pour une période de
5. Congé :
Soit : Les deux parties pourront à tout moment donner congé à l’autre.
Le congé devra être notifié à l’autre partie et par écrit, au moins à l’avance.
Soit : Les deux parties ne pourront donner congé à l’autre partie qu’à l’expiration de la durée initiale du contrat ou de chaque période de reconduction.
Le congé devra être notifié à l’autre partie et par écrit, au moins à l’avance.
6. Loyers et modalités de paiement:
Cette location est consentie moyennant le versement d’une somme de euros
par
Cette somme comprend le loyer et les charges éventuelles.
Elle sera versée d’avance entre les mains du BAILLEUR ou de son représentant tous les de chaque
et exceptionnellement pour la première fois de la manière suivante :
7. Révision de loyer :
Le montant du loyer pourra faire l’objet d’une révision au bout d’une année.
Le montant du loyer révisé sera fixé librement entre les parties ou à défaut d’accord, de la manière suivante :
8. Indemnités en cas de non-respect des modalités de jouissance
En cas de dépassement des horaires prévues ci-dessus pour les modalités de jouissance de l’emplacement, le locataire devra verser au bailleur la somme de euros par
9. Dépôt de garantie :
Le LOCATAIRE a versé au bailleur la somme de X euros à titre de dépôt de garanties.
Cette somme ne produira pas d’intérêt. Elle sera remboursée à la fin de la location après la remise des locaux en état de propreté, restitution des clefs ou badges, et après déduction s’il y a lieu des réparations locatives, et ce dans un délai maximum de deux mois après la libération effective des locaux.
Les derniers loyers et accessoires ne peuvent en aucun cas s’imputer sur le dépôt de garantie.
10. Divers :
CONDITIONS GENERALES
La présente location a lieu en outre sous les conditions générales suivantes :
1. DESTINATION DE L’EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT
La présente location est destinée à un usage exclusivement civil et privé. Le locataire ne pourra pas en faire un usage commercial, artisanal, ou professionnel, sous peine de voir la présente location résiliée de plein droit.
2. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
LE BAILLEUR s’engage à:
a) Mettre les lieux ou l’emplacement loués à la disposition du LOCATAIRE,
b) prendre en charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code Civil.
c) Assurer au LOCATAIRE une jouissance paisible des lieux loués.
d) Garantir les vices et défauts de nature à y faire obstacle.
e) Remettre une quittance au LOCATAIRE si ce dernier lui en fait la demande.
3. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le LOCATAIRE s’engage à :
a) Payer le loyer aux termes convenus.
b) User paisiblement des lieux ou emplacements loués suivant leur destination contractuelle;
c) Ne pas stationner son véhicule sur des places non identifiées, en particulier dans les allées de dégagement, devant les armoires électriques, les transformateurs, les sorties de secours, etc. Le non respect de cette consigne peut entraîner la pose d’un sabot ou le déplacement du véhicule, aux frais du locataire
d) Ne pas nuire à la circulation des zones communes en laissant stationner un véhicule ou en déposant une quelconque marchandise,
e) Ne stationner sur les emplacements loués que les véhicules mentionnés sur ce présent bail ou, à défaut, de véhicules type VL.
f) N’utiliser l’emplacement loué que pour l’usage auquel il est destiné, et n’y apporter aucune entreposer aucune marchandise sans l’accord du bailleur.
g) Entretenir en bon état les lieux ou emplacements loués et les rendre en fin de location en bon état de réparations locatives et d’entretien.
h) Renoncer à tous recours en cas d’incendie ou d’explosion, en vertu de l’article 1386 du Code Civil, ou autres dispositions légales, contre le bailleur.
i) En cas de sinistre ou de dégradations engageant sa responsabilité, il devra, sans délai, procéder à la remise en état des lieux détériorés.
j) Avertir expressément le bailleur en cas de dégradations ou sinistres dans les lieux loués.
k) Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du bailleur. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur garde toutefois la faculté d’exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
l) Disposer d’une assurance pour son véhicule contre le vol, les incendies, les explosions et de présenter ces justificatifs à la demande du Bailleur
4. En cas de sous-location
Pour le cas où le bailleur serait lui-même locataire de l’emplacement, il est précisé ce qui suit :
a) le présent contrat n’est en aucun cas opposable au propriétaire de l’emplacement, qui ne pourra être tenu pour quelque cause que ce soit envers le sous-locataire
b) le sous-locataire ne pourra en aucun cas mettre en cause la responsabilité du propriétaire en cas de mauvaise exécution du contrat, de dégradations ou de réparations à effectuer etc…
c) le bailleur aux présentes assumera seul la responsabilité des conséquences de cette sous-location (agissements du sous-locataire, détérioration, exécution du contrat) vis-à-vis du propriétaire.
d) Le bailleur aux présentes reste soumis à toutes les dispositions et conséquences du contrat de bail qui le lie avec le propriétaire.
5. CLAUSE RESOLUTOIRE
Toutes les conditions du présent contrat sont de rigueur. Chacune d'elles est condition déterminante, sans laquelle les parties
n'auraient pas contracté.
A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou de ses accessoires ou en cas d'inexécution de l'une quelconques des clauses du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié automatiquement si bon semble au bailleur, et sans qu'il y ait lieu de remplir aucune formalité judiciaire. Il suffira d'une simple ordonnance de référé pour obtenir l'expulsion des lieux loués et, dans ce cas, le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance, s'il y en a, resteront acquis au bailleur sans préjudice de tous dommages intérêts.
Tout offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus sera réputée nulle ou non avenue et ne pourra faire
obstacle à la résiliation acquise.
6. SOLIDARITE
Il existe une solidarité entre les personnes dénommées sous le vocable « LOCATAIRE ». En conséquence, les obligations résultant du présent bail constitueront pour toutes les personnes dénommées sous le vocable « LOCATAIRE » une charge solidaire et indivisible.
7. TOLERANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du bailleur, relatives aux conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient été la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces conditions, ni génératrices d’un droit quelconque. Le bailleur pourra toujours y mettre fin, à tout moment.
Fait et signé à ………………………………………, le………………………………………
en deux originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.
Le bailleur ou son mandataire
Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé »
Le locataire
Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé »
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