Quèsaco ?
En copropriété, il est possible de faire valoir le droit à la prise pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique. Ce droit permet à tout propriétaire ou locataire d’un véhicule électrique de réaliser une demande d’installation sur sa place de parking, en la raccordant au compteur des parties communes, et cela à ses frais.
Au départ, ce droit s’applique uniquement pour les parking clos et couverts, mais depuis le décret n°2020-1740 du 24 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il s’étend à tout particulier qui dispose d’une place de parking dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privatif. Il s’applique donc à toute place de stationnement close ou non, couverte ou extérieure.
Comment faire valoir ce droit ?
Pour cela, la demande de droit à la prise se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à votre syndic ainsi qu’au propriétaire du logement si elle est déposée par un locataire. Ce courrier devra spécifier que vous souhaitez installer une borne électrique individuelle, accompagné du devis d’un professionnel détaillant les travaux à entreprendre et un schéma de ceux-ci.
Précédemment, la copropriété avait 6 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise en saisissant le Tribunal d’Instance. Depuis le 1er janvier 2021, ce délai est réduit : il est passé de 6 à 3 mois. Si le demandeur ne reçoit pas d’opposition dans les 3 mois, il pourra bénéficier de son droit à la prise et commencer les travaux d’installation. Il devra ensuite transmettre au syndic ses relevés de consommations pour rembourser les frais avancés par la copropriété.
Trois motifs sont valables pour refuser l’installation :
- Impossibilité technique de réaliser les travaux
- Solution collective de recharge déjà existante dans l’immeuble
- Mise en danger de la copropriété
De plus, le projet de travaux doit être présenté en Assemblée Générale (AG), cependant aucun vote n’est requis. Le syndic inscrit le sujet à l’ordre du jour de la prochaine AG, qui sera une simple information pour les copropriétaires. Si les travaux commencent avant la prochaine AG, le syndic rendra compte des travaux achevés.
Autre nouveauté du décret n°2020-1740 du 24 décembre 2020 : il prévoit que la signature du devis choisi entre le prestataire et le bénéficiaire déclenche un délai de 2 mois pour faire signer la convention avec le syndic ou le propriétaire de l’immeuble. Si la convention n’est pas signée en temps voulu, le demandeur peut saisir le président du Tribunal judiciaire de l’endroit où se situe l’immeuble. Cette convention définit les conditions d’intervention et d’accès du prestataire dans les parties communes pour l’installation de la borne mais aussi la gestion de l’entretien des équipements.
