Concernant les dépendances
C’est un impôt local payable par toute personne qui dispose d’un bien affecté à l’habitation et ses dépendances. On parle de dépendance tout terrain ou local qui est rattaché à une habitation compte tenu de son proximité avec celle-ci, de sa destination et de son aménagement. Il peut s’agir donc de jardins d’agrément, de garages, de parcs ou de terrains de jeux.
Les emplacements de stationnement privatifs et les autres constructions comme les installations sportives qui sont implantés à proximité d’un logement sont également visés à ce titre (Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts, BOI-IF-TH-10-10-10-20120912, 2012).
Comment effectuer le paiement ?
Suivant l’article 1409 du Code général des impôts, la taxe d’habitation doit être calculée en fonction de la valeur locative des logements, ainsi que de leurs dépendances. L’avis d’imposition est émis au mois d’octobre et le paiement doit être réalisé avant le 15 décembre. La somme est d’environ 1 à 2 mois de loyer, la base de calcul étant établie par la commune dans laquelle se trouve le parking. Pour le règlement, il est indispensable de se munir de son numéro de déclarant en ligne et de son numéro fiscal.
La location de garage
Concernant le garage et l’emplacement servant à stationner les véhicules utilisés personnellement par les allocataires, ils doivent être considérés comme dépendances d’habitation imposables, à 2 conditions distinctes :
• Réservés à l’usage privatif
Implantés non loin du logement. Dans ce contexte, les dépendances se trouvant à plus de 1 km de l’habitation ne sont pas prises en charge
En vertu de l’arrêt du Conseil d’État du 9 septembre 1985, l’aspect de dépendance ne peut pas être démenti du fait que le garage concerne un acte de location particulier de celui du logement. Effectivement, on peut louer un box dans le cadre d’un bail d’habitation comme on peut louer ce genre d’emplacement indépendamment du contrat de bail d’habitation. Dans tous les cas, les règles à appliquer ne sont pas identiques.
Les différentes règles applicables en fonction des cas de location
Dans le cadre d’un contrat de location, on remarque plusieurs types de solutions de stationnement :
• Les aires de stationnement : espaces publics ou privés, délimités par un marquage au sol
• Les box : en sous-sol ou en extérieur, fermés par une porte et entourés de murs
• Les garages : espaces couvertes et cloisonnée dans une maison individuelle
Lorsque la place de stationnement n’est pas lié au logement, il s’agit d’une location séparée. Ce sont alors les différentes règles de droit commun en relation avec les contrats de louage qui entrent en jeu. Même s’il ne s’agit pas d’obligation, le bailleur doit conclure un bail écrit avec le locataire pour indiquer les droits et les obligations des parties, sans oublier les modalités d’application du contrat.
Les diagnostics obligatoires pour la vente de parking
Afin de bien vendre son emplacement de stationnement, il est obligatoire de présenter les différents constats techniques, selon la loi Alur.
La création du Dossier de Diagnostics Techniques
Il faut fournir les diagnostics suivants :
Le diagnostic amiante concernant les biens construits avant 1997. Sa validité étant limitée s’il a été établi après le 1er avril 2013.
Le diagnostic termites pour un emplacement contaminé. Pour le déterminer, il faut consulter un diagnostiqueur professionnel ou les services de la préfecture ou de la mairie.
L’état des Servitudes Risques et d’information sur les sols est un diagnostic immobilier obligatoire qui doit figurer dans le DDT pour renseigner l’acquéreur des transactions (ventes, locations…) sur les risques naturels, technologiques et miniers. L’ESRIS doit être établi 6 mois au moins avant la date de conclusion de la vente.
Le choix des diagnostiqueurs
Vous pouvez parfaitement opter pour le diagnostiqueur de votre choix tant que celui-ci dispose des agréments de l’État, ainsi que d’une assurance adéquate. Vous pouvez réaliser également une comparaison des meilleurs diagnostiqueurs via un site en ligne.
