Modèle de mise en demeure de restitution de dépôt de garantie par le locataire d'un parking
Informations générales sur ce modèle de mise en demeure de restitution de dépôt de garantie par le locataire d'un parking
A qui s'adresse ce document ?
Ce modèle de relance de demande de restitution de dépôt de garantie est destiné au locataire souhaitant ayant déjà fait une 1ere demande de restitution de dépôt de garantie auprès du propriétaire de la place de parking louée.
Pourquoi utiliser ce modèle ?
Un dépôt de garantie peut être prévu par le contrat de location de l'emplacement de stationnement pour garantir l'exécution des obligations locatives du locataire.
Dans le cas de location de parking, le montant est librement fixé entre le locataire et le propriétaire.
Le dépôt de garantie doit être rendu après la restitution des clés par le locataire, déduction faîte, des sommes restant dues au bailleur et des réparations, dommages ou détérioration causée durant la location.
Description du modèle téléchargeable
Ce modèle type, conforme à la législation actuelle, a été rigoureusement rédigé et approuvé par des professionnels du droit.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable par votre ordinateur (PC ou Mac).
Nombre de pages du modèle : 1 page (A4).
Modèle de mise en demeure de restitution de dépôt de garantie par le locataire d'un parking
MISE EN DEMEURE POUR RESTITUTION DU DEPÔT DE GARANTIE
(Mise en demeure - Relance - Lettre recommandée avec avis de réception)
Nom et adresse du bailleur
Nom et adresse du locataire
Le………………………………,
Objet : Mise en demeure pour la restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour l’emplacement situé (adresse) ………………………… …………………………………………………………….. ; par courrier en date du (date)……………………………... J’occupais cet emplacement au titre d’un contrat de bail signé le (date)……………………………………, qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de ……………………………. euros. Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par le contrat.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date)………………………………., accompagné d’une remise des clés.
Cependant, vous ne m’avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d’intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de ………………………………….. euros susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
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